Disposition législative: la Convention relative au statut des réfugiés

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La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle a été adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l’Organisation des Nations unies, en application de la résolution 429 (V) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 19501.

Cette convention fut complétée en 1967 par le Protocole relatif au statut des réfugiés.

Il ne faut pas confondre cette Convention relative au statut des réfugiés avec les Conventions de Genève qui depuis 1949 codifient les droits et les devoirs des combattants et des civils en temps de guerre.

La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés constitue après son adoption le principal cadre juridique de définition du droit d’asile dans les États signataires2. Elle donne un sens particulier à l’idée millénaire de droit d’asile.

Wikipédia

Ressource

Convention relative au statut des réfugiés



Catégories :2017-2018: Intégration, discrimination et violence politique, Dispositions législatives

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