Disposition législative: la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 20071 à la majorité de 143 voix contre 4 (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande)2. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU avait voté pour le 30 juin 2006 avec 30 voix, 2 voix contre (Canada3 et Fédération de Russie) et 12 abstentions.

La Déclaration, recommandée par la Déclaration et programme d’action de Vienne4 affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination interne et qu’en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel1. Elle dispose que les peuples autochtones ne peuvent être expulsés de leur terre. Qu’ils ont droit aux ressources naturelles situées sur leur terre. La Déclaration devient la référence de l’ONU pour le respect des droits des peuples indigènes ; elle permet d’évaluer l’attitude des États envers les peuples indigènes, mais n’est pas dotée d’effet contraignant en droit international. Il s’agit de Soft law.

Cette adoption tombe après 12 ans d’âpres discussions5, certains[réf. nécessaire]États étant peu disposés à la reconnaissance de ces peuples et plus encore de leurs droits, surtout territoriaux.

La Déclaration devait encore être validée par l’Assemblée Générale des Nations unies, ce qui a été fait à l’issue d’un vote, malgré l’appel des auteurs du texte pour une adoption par consensus6, le 13 septembre 2007 par 143 voix pour, 4 contre (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) et 11 abstentions (Colombie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Géorgie, Burundi, Fédération de Russie, Samoa, Nigéria, Ukraine, Bhoutan et Kenya)7

Wikipédia

Ressource

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones



Catégories :2017-2018: Intégration, discrimination et violence politique, Dispositions législatives

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