Disposition législative: Loi sur les Indiens

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La loi sur les Indiens (anglais : Indian Act) est la principale loi canadienne traitant des Indiens enregistrés, leurs bandes et du système de réserves. Elle a été adoptée en 1876 en vertu de l’article 91(24) de la loi constitutionnelle de 1867 qui donne au gouvernement canadien l’autorité exclusive de légiférer sur « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens. »

La loi définit qui est « Indien » et prévoit certains droits et incapacités pour les Indiens enregistrés. Les droits des Indiens et des autres tribus autochtones du Canada ont été sanctuarisés par l’article 35 la loi constitutionnelle de 1982.

L’application de la loi sur les Indiens relève des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Wikipedia

Ressource

Texte de la Loi sur les Indiens

 



Catégories :2017-2018: Intégration, discrimination et violence politique, Dispositions législatives

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