Exposé: la liberté de presse au Québec

Le texte qui suit a été écrit par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Il décrit le cadre juridique propre à la pratique du journalisme au Québec.

Cadre juridique

Le journalisme se pratique au Québec dans un régime de liberté de presse qui est indispensable à l’exercice de la vie démocratique. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à chaque citoyen le droit fondamental à «la liberté de presse et des autres moyens de communication» (article 2b). La Charte des droits et libertés de la personne du Québec consacre le droit fondamental à la «liberté d’expression» (article 3) dont découle directement la liberté de presse.

Le journalisme est ainsi une des rares activités professionnelles qui reposent sur l’exercice de certains droits fondamentaux de la personne. Les restrictions posées au journalisme, comme celles qui sont posées à l’exercice de tout autre droit fondamental, doivent donc être les plus limitées possible et elles doivent pouvoir se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle est la liberté de presse, les restrictions sont l’exception.

Le Québec n’a pas choisi le modèle de certains pays européens pour encadrer la pratique du journalisme. Il n’y a pas ici, contrairement à la France par exemple, un volumineux Code de la presse dont les dispositions prévoient toutes sortes de mesures destinées spécifiquement à la presse. D’ailleurs, ce genre de Code de la presse n’existe nulle part en Amérique du Nord. L’approche nord-américaine qui est la nôtre préfère considérer les journalistes comme des citoyens comme les autres. Pour l’essentiel, les journalistes sont soumis aux mêmes lois que n’importe quels autres citoyens : code civil et code criminel sur les questions de diffamation, de respect de la vie privée, de propagande haineuse, etc. et lois particulières comme la Loi sur la protection de la jeunesse qui interdit à tout le monde (et donc aux médias) de nommer les mineurs accusés de crimes… Un média est légalement responsable de tout ce qu’il diffuse ou publie, y compris les lettres de lecteurs.

En presse écrite, qui est de juridiction québécoise, il n’existe qu’une courte loi, la Loi sur la presse, qui donne aux médias une certaine protection contre les poursuites en diffamation. Une autre brève loi, la Loi sur les journaux et autres publications, exige simplement que les personnes qui créent un journal s’enregistrent. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation pour faire paraître une publication. N’importe qui peut fonder un magazine ou un journal en respectant simplement les règles normales de la création d’une entreprise. Voir à ce sujet http://www.entreprises.gouv.qc.ca

En presse électronique, de juridiction fédérale, la situation est différente. Les ondes étant de propriété publique, et le nombre de fréquences étant limité, le gouvernement fédéral a très tôt entrepris de réglementer leur utilisation par la Loi sur la radiodiffusion. La surveillance et la mise en application de cette Loi est le fait d’un organisme de régulation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). L‘équivalent n’existe pas en presse écrite. Ce Conseil attribue des licences aux radiodiffuseurs, en fixe les conditions, voit à leur renouvellement et entend les demandes de transfert de propriété des médias électroniques. Le CRTC veille notamment au respect de normes de qualité sur les ondes. Fait rare, le Conseil a ainsi refusé en août 2005 de renouveler la licence d’une station de radio FM où, malgré des avertissements, un animateur se montrait systématiquement grossier, vulgaire et diffamatoire.

La presse électronique est ainsi régie d’une façon nettement plus étroite que la presse écrite.

Le rôle de l’État

Au Québec comme ailleurs, la presse a conquis sa liberté en luttant contre l’État qui a systématiquement cherché à en contrôler le contenu. Des journalistes québécois ont été mis en prison et des médias interdits au cours du 19e siècle alors qu’ils réclamaient un régime politique démocratique. Les échos de cette bataille gagnée pour la liberté se prolongent jusqu’à aujourd’hui. L’intervention de l’État dans le contenu de la presse reste proscrite même si à plusieurs égards l’État fournit une aide financière qui n’est pas perçue par les médias qui la reçoivent comme une ingérence dans leur contenu.

Il n’y a pas d’aide publique destinée aux quotidiens, contrairement à ce qui se passe en France par exemple. Mais il existe toutes sortes d’aides sectorielles. Patrimoine Canada administre quatre programmes d’aide aux magazines. Les producteurs privés de télévision reçoivent des fonds fédéraux pour des émissions de fiction mais aussi pour produire des émissions d’affaires publiques qui ne peuvent pas dire leur nom. Le gouvernement fédéral finance par ailleurs à hauteur d’environ 75% les réseaux radio et télé de Radio-Canada et le gouvernement du Québec finance de la même manière Télé Québec. Enfin, le gouvernement du Québec accorde une aide financière limitée aux médias communautaires écrits et électroniques.

Des journalistes libres

Les journalistes ne sont assujettis à aucune forme de réglementation. La profession s’exerce dans les conditions de la plus grande liberté. Il n’y a pas d’ordre professionnel obligatoire en journalisme, contrairement à 45 autres professions comme le droit, la médecine, le génie, etc. régies par le Code des professions. Il n’y a pas de scolarité obligatoire. Il n’y a pas d’examen de compétence. Il n’y a pas de stage obligatoire en entreprise. Il n’y a pas de carte de presse obligatoire pour pratiquer le journalisme. D’ailleurs aucune carte de presse n’est reconnue légalement au Québec même si celle de la FPJQ est de loin la plus répandue…

Il n’y a pas non plus de code de déontologie unique et obligatoire comme il en existe dans les professions reconnues par le Code des professions. La FPJQ a adopté un Guide de déontologie mais il n’a pas de valeur coercitive. Certains médias se sont donné des codes internes plus ou moins élaborés. Ou encore certaines conventions collectives des syndicats de journalistes incluent des clauses à caractère déontologique notamment sur les conflits d’intérêts. Mais d’autres médias n’ont rien de tout cela. Un tribunal déontologique, qui n’a d’autre autorité que morale, le Conseil de presse du Québec, entend les plaintes des citoyens contre les médias et les journalistes. Mais il n’a pas le pouvoir de prononcer des sanctions.

Il n’y a pas non plus de reconnaissance légale de la profession ou du titre de journaliste. Les lois ne mentionnent à peu près jamais le mot «journaliste» puisque les contours du journalisme ne sont pas établis légalement. Tout citoyen peut se dire journaliste sans enfreindre la loi.

La grande majorité des journalistes de la FPJQ ont toujours voulu cette liberté pour éviter que les journalistes ne forment un milieu trop homogène, pour que la liberté d’expression ne soit pas réservée à un petit groupe de gens, mais aussi pour que la presse puisse vivre dans le climat de grande liberté qui lui est indispensable.

Dans ce contexte général où la profession journalistique n’a pas d’encadrement législatif particulier ni d’auto encadrement, ce sont les tribunaux qui sont appelés à trancher et à fixer les règles et les limites du travail journalistique. C’est ce que les juges font de plus en plus souvent pour établir les normes du journalisme que les journalistes ne peuvent ou ne veulent édicter eux-mêmes.

 



Catégories :2016-2017: Médias, propagande et radicalisation, Exposés

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