Dispositions législatives: la propagande dans la Loi antiterroriste de 2015

En 2015 le gouvernement du Canada a promulgué une nouvelle loi antiterroriste, s’ajoutant aux provisions déjà mises en place par la Loi antiterroriste de 2001. La nouvelle loi (mieux connue sous son nom de projet, C-51) entraîne une série de changements à plusieurs lois existantes, dont en particulier le Code criminel du Canada. Plusieurs paragraphes de l’article 83 du Code Criminel sont ajoutés, dont:

  • 83.221 (1) Est coupable dun acte criminel et passible dun emprisonnement maximal de
    cinq ans, quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d
    infractions de terrorisme en général exception faite de linfraction
    visée au présent article
    , sachant que la communication entraînera la perpétration de
    l
    une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non
    entraîner la perpétration de l
    une de ces infractions

  • 83.222 (1) Un juge convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une publication, dont des exemplaires sont gardés aux fins de vente ou de distribution dans un local du ressort du tribunal, constitue de la propagande terroriste, peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires.

  • définition: « propagande terroriste » Tout écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration dinfractions de terrorisme en général exception faite de linfraction visée au paragraphe 83.221(1) ou qui conseille la perpétration dune infraction de terrorisme

Question: quelle différence voyez-vous entre les paragraphes 221 et 222? Notez que le gouvernement fait une grande différence; les actes décrits au paragraphe 221 est puni par un maximum de 5 ans de prison, alors que ceux sous 222 ne résultent qu’en la destruction du matériel de propagande.

Pour le paragraphe 222, qui concerne directement la propagande, il faut tout de même noter que

  • Il n’est pas nécessaire que le matériel jugé être de la propagande soit diffusé. Par exemple, il est également interdit de détenir, sur notre ordinateur, du matériel pour notre usage personnel
  • ni «préconiser» ni «fomenter» ne sont définis dans la loi. Défendre de «préconiser» est-il contraire à la Charte des droits et libertés?
  • il y est question d’actes terroristes en général. Le Code criminel fait déjà une liste assez exhaustive d’une quinzaine de crimes jugés «terroristes». Pourquoi ajouter «en général»?
  • Enfin, notez que le matériel de propagande devient un objet saisissable par l’Agence des services frontaliers du Canada, organisme qui n’est soumis à aucune surveillance indépendante et qui n’a aucun mécanisme pour recevoir les plaintes du public.


Catégories :2016-2017: Médias, propagande et radicalisation, Dispositions législatives

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