Dispositions législatives: la loi antiterroriste de 2001

Pour mettre en contexte cette loi voir:

Association du Barreau canadien. « Le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015».

Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient. « Le projet de loi C-51 et ses répercussions sur les libertés des Canadiens».


 

Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice

Mesures législatives

Le cadre législatif de la Loi antiterroriste (LA) vise : le droit pénal, la liste des entités terroristes, les infractions de terrorisme, les audiences d’investigation, les engagements assortis de conditions, la surveillance et l’identification, les crimes haineux, le financement du terrorisme et la sécurité de l’information et les renseignements de sécurité.

Droit pénal

La LA a créé des mesures de mise en application de la loi contre les responsables d’activités terroristes, a offert de nouveaux moyens d’enquête et a fait en sorte que les valeurs canadiennes de respect et d’équité soient préservées.

La partie 1 de la LA a modifié le Code criminel de manière à y ajouter un nouveau chapitre portant précisément sur le terrorisme. Une disposition fondamentale de ce chapitre est la définition d’« activité terroriste ». Cette définition s’applique aux actes commis au Canada ou à l’étranger et se divise en deux volets. L’acte qui correspond à l’un ou l’autre de ces volets constitue une « activité terroriste ». Le premier volet est défini en partie comme une action ou une omission commise au Canada ou à l’étranger qui constituerait une infraction aux termes des principaux traités internationaux applicables aux activités liées au terrorisme, comme les détournements d’avion et les attentats terroristes à l’explosif. Le deuxième volet définit une « activité terroriste » comme étant une omission ou une action commise au Canada ou à l’étranger au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique en vue d’intimider la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou en vue de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation (au Canada ou à l’étranger) à accomplir un acte ou à s’en abstenir et qui intentionnellement cause une des nombreuses formes précisées de préjudice grave.

Liste d’entités terroristes

Aux termes de la LA, un « groupe terroriste » est une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter ou une entité inscrite sur une liste établie par règlement. Le fait de figurer sur une telle liste ne constitue pas en soi une infraction criminelle, bien que cela puisse entraîner des conséquences pénales. Cette liste renforce l’application d’autres dispositions de la Loi.

Infractions de terrorisme

Les infractions suivantes font partie des infractions prévues par le Code criminel :

  • participer ou contribuer sciemment à une activité d’un groupe terroriste dans le but de renforcer la capacité d’un groupe terroriste d’entreprendre une activité terroriste ou de la faciliter;
  • faciliter sciemment une activité terroriste;
  • perpétrer une infraction grave (infraction punissable par mise en accusation) au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec lui;
  • charger sciemment une personne de se livrer à une activité terroriste pour un groupe terroriste;
  • héberger ou cacher sciemment une personne qui s’est livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
  • réunir, fournir, rendre disponibles, utiliser ou posséder des biens à certaines fins ou pour certaines activités (financement du terrorisme).

La LA reposait essentiellement sur le principe de la prévention des actes terroristes. Des infractions comme le fait de charger sciemment quelqu’un de se livrer à une activité terroriste ou d’aider sciemment un groupe terroriste sont précisément définies comme constituant des infractions, que l’activité terroriste ait lieu ou non ou que l’accusé sache ou non quelle est la nature précise de l’activité terroriste envisagée. En créant de telles infractions, le législateur tient compte de la manière dont fonctionnent réellement les groupes terroristes et du besoin fondamental de prévenir de tels actes. En outre, contrairement au principe général de complicité après le fait, l’infraction visant le fait d’héberger ou de cacher quelqu’un peut se produire avant ou après la perpétration d’une activité terroriste.

Ces infractions sont assorties de garanties. La preuve requise doit établir une intention précise ou la connaissance relativement à la conduite interdite. La portée de ces infractions est clairement circonscrite de manière à viser les activités terroristes et les groupes terroristes. De plus, aucune poursuite relative à une infraction de terrorisme n’est intentée sans le consentement du procureur général du Canada ou de la province concernée.

Investigations

La LA prévoyait la tenue d’une investigation en vertu du Code criminel afin de faciliter la collecte de renseignements pour la conduite d’une enquête relative à une infraction de terrorisme.

Engagements assortis de conditions

La LA prévoyait un engagement assorti de conditions, une mesure visant à aider les agents d’application de la loi à contrer les attentats terroristes.

Surveillance et identification

Les infractions de terrorisme sont incluses dans le régime de surveillance électronique du Code criminel. Les modifications ont fait disparaître la possibilité de recourir à la surveillance électronique en dernier ressort seulement dans le cas des enquêtes sur les infractions de terrorisme, prolongé la durée de l’autorisation d’écoute électronique (qui est passée de 60 jours à un an) et établi à trois ans la durée maximale du délai dans lequel il faut aviser la personne faisant l’objet de l’écoute électronique à compter du moment où celle-ci prend fin. Les dispositions relatives au mandat autorisant le prélèvement pour analyses génétiques et celles sur la banque de données génétiques ont été élargies de manière à ajouter les infractions de terrorisme à la liste des « infractions primaires ». Cette mesure permet d’avoir recours à la technologie de l’analyse génétique dans les enquêtes et les poursuites liées à des infractions de terrorisme. De plus, il est possible pour les tribunaux de délivrer des mandats relatifs aux analyses génétiques et d’ordonner l’enregistrement, dans la Banque nationale de données génétiques, des profils d’identification génétique des personnes condamnées pour ces infractions.

Crimes haineux

Selon le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, commet une infraction quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux, ou d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, y compris un cimetière. Ce type de méfait ne fait pas que causer un dommage matériel ou détruire un bien, il transmet un message de haine.

L’article 320.1 du Code criminel, qui fait suite à une modification apportée par la LA, permet au tribunal d’ordonner que la propagande haineuse accessible en ligne au public soit effacée lorsque celle-ci est emmagasinée sur un serveur situé dans le ressort du tribunal. Cette disposition s’applique à la propagande haineuse accessible au moyen de systèmes informatiques canadiens, peu importe où le propriétaire du matériel se trouve, ou s’il peut être identifié ou non. Les personnes qui affichent le matériel peuvent comparaître devant le juge avant que celui-ci en ordonne la destruction.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la diffusion de propagande haineuse susceptible d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour un motif de distinction illicite. La LA a modifié cette loi afin de préciser que la communication de messages de haine au moyen des nouvelles technologies comme Internet constitue un acte discriminatoire.

Financement du terrorisme

La LA a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) afin d’élargir le mandat du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, dans le but d’y inclure la détection et la dissuasion du financement des activités terroristes. La LA offre au CANAFE un cadre législatif lui permettant de détecter et de combattre le financement des activités terroristes, et elle permet également au Canada de se conformer généralement aux Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). En outre, des modifications ont été apportées en vue de fournir aux autorités chargées de l’application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) des renseignements concernant des activités suspectes pouvant servir à financer le terrorisme. Afin de refléter ces modifications, la LRPC a été renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

On a confié au CANAFE le pouvoir de recevoir des renseignements concernant le financement d’activités terroristes fournis volontairement par les organismes chargés de l’application de la loi, les unités étrangères du renseignement financier et le grand public. En vertu de la loi, le CANAFE est en mesure de conclure des ententes en vue d’accéder aux bases de données des gouvernements fédéral et provinciaux à des fins liées à l’application de la loi et à la sécurité nationale. Le 12 juin 2002, un règlement forçant les institutions financières et d’autres intermédiaires financiers à signaler ce qu’ils soupçonnent être du financement du terrorisme et des biens appartenant à des terroristes est entré en vigueur.

La LA a eu pour effet de faire adopter la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOB) en vue de supprimer et d’empêcher le financement du terrorisme et de protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. La LEOB permet au ministre de la Sécurité publique et au ministre du Revenu national de délivrer un certificat selon lequel, compte tenu des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité dont ils disposent, il existe des motifs raisonnables de croire qu’un organisme a mis, met ou mettra directement ou indirectement des ressources à la disposition d’un groupe terroriste. Une fois signé, le certificat fera automatiquement l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale; l’organisme concerné se fera remettre un résumé des renseignements disponibles et aura le droit de se défendre lors de l’audience devant la Cour fédérale.

Protection de l’information

La partie 2 de la LA a modifié en profondeur la Loi sur les secrets officiels, qui est devenue la Loi sur la protection de l’information (LPI). La LPI porte principalement sur les activités qui sont nuisibles ou susceptibles d’être nuisibles au Canada, comme l’espionnage. La notion d’« atteinte aux intérêts canadiens » (ou « dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ») a été définie de manière à viser un vaste éventail de préjudices éventuels, y compris les activités terroristes, les menaces aux infrastructures essentielles et la fabrication d’armes de destruction massive en violation du droit international. La LPI vise à prévenir la divulgation préjudiciable de renseignements.

La LA a modifié les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) pour permettre aux tribunaux de pondérer les intérêts en jeu lorsque la divulgation de renseignements dans le cadre d’une instance pourrait se révéler préjudiciable à un intérêt public donné et, en particulier, pourrait nuire aux relations internationales ou à la défense ou la sécurité nationales. Les modifications apportées à l’article 38 de la LPC visaient à améliorer le régime 1) en rendant le système plus flexible, 2) en permettant le règlement des questions de preuve au début de l’instance et 3) en sauvegardant la capacité du gouvernement fédéral de protéger la confidentialité des renseignements concernant la sécurité nationale dans le cadre des instances d’une manière conforme aux droits des parties à un procès équitable.

La LA a également modifié la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faire en sorte que les demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels fondées sur ces lois n’entraînent pas la divulgation de renseignements à l’égard desquels le procureur général du Canada a personnellement délivré un certificat en vertu de l’article 38 de la LPC. Pour être efficace, ce certificat doit s’appliquer en dépit d’une ordonnance ou d’une décision qui entraînerait la divulgation de ces renseignements extrêmement sensibles.

Renseignement de sécurité

La LA a modifié la Loi sur la défense nationale en ajoutant de nouvelles dispositions prévoyant le maintien du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans la loi. Les modifications autorisent formellement le CST à mener des activités dans trois vastes domaines afin:

  • d’acquérir et de fournir des renseignements d’origine étrangère en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  • de fournir des avis, des directives et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada;
  • de fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.

Une modification a été apportée par la LA à la définition de menaces envers la sécurité du Canada figurant dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), compte tenu de la définition d’« activité terroriste » contenue dans le Code criminel (qui parle d’un objectif de nature politique, religieuse ou idéologique), afin d’éviter que la définition de la Loi sur le SCRS soit restreinte indûment.



Catégories :2015-2016: Radicalisation et extrémisme violent sur le net, Dispositions législatives

Laisser un commentaire

Pour oublier votre commentaire, ouvrez une session par l’un des moyens suivants :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment ce contenu :